Taxes et redevances en matière d'environnement et d'urbanisme
A. Délivrance de documents et de renseignements en matière d’environnement et d’urbanisme.
La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires suivants :
Le prix de la photocopie sur :
- du papier blanc et impression noire format A4 : 0,15 EUR par page ;
- du papier blanc et impression noire format A3 : 0,17 EUR par page ;
- du papier blanc et impression en couleur format A4 : 0,64 EUR par page ;
- du papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,04 EUR ;
- d’un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1m : 0,92 EUR par plan ;
Le prix d’un envoi numérique :
Pour toute transmission de document scanné par voie numérique : 0,20 EUR par page scannée ;
B. Permis d’urbanisme, certificat d’urbanisme n°2, permis groupe et permis d’urbanisation
La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires suivants :
Pour le permis d’urbanisme et le certificat d’urbanisme n°2, la redevance est calculée comme suit :
tarif de base : 100,00 EUR ;
supplément en cas d’enquête publique ou d’annonce de projet : 50,00 EUR ;
supplément en cas d’obligation de demande de l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué : 50,00 EUR.
Supplément pour les permis d’urbanisme de construction groupées et création de plusieurs logements : 50,00 EUR par logement à partir du 2ème logement créé.
La redevance forfaitaire est fixée au prix de 180,00 EUR par lot dans le cadre du permis d’urbanisation.