Composition d’un dossier d’urbanisme SANS architecte

ATTENTION : introduire une demande de permis implique le paiement d’une redevance calculée selon règlement communal du 24 avril 2017.

Comme précisé à l’article R.IV.1-1 du CoDT, il existe toute une liste de demande de permis pour lesquelles l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire.

Dans tous les cas, nous vous invitons à consulter le service urbanisme pour savoir si votre projet nécessite ou non l’intervention d’un architecte.

Pour les cas où l’architecte n’est pas obligatoire, le dossier de demande de permis d’urbanisme comprendra :

la demande de permis d’urbanisme sur le formulaire officiel adéquat dûment complété et signé par le demandeur. Les modèles sont repris dans les annexes du CoDT et plus spécifiquement :

• Annexe 5 « Demande de permis d’urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8 du CoDT »
• Annexe 6 « Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.9° du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules »
• Annexe 7 « Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d’abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire »
• Annexe 8 « Demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques »
• Annexe 9 « Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 »

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en fonction du projet, il est parfois nécessaire de remplir complètement plusieurs annexes pour un même dossier. Ces annexes sont à rendre en 4 exemplaires, tout comme l’ensemble des documents à joindre sauf exception spécifiée ci-dessous.

• la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (en 4 exemplaires)
• le formulaire de déclaration P.E.B. (inutile si la demande ne porte pas sur un volume chauffé) (en 2 exemplaires)
• le formulaire statistique des permis de bâtir (inutile si la demande ne porte pas sur un bâtiment) (en 1 exemplaire)
• les annexes citées dans l’avant dernier cadre des annexes 5, 6, 7, 8 ou 9 selon la demande (plan de situation, reportage photographique, plan d’occupation de la parcelle, plans/
• élévations/coupes du projet, notice d’explication sur le choix des matériaux, …) (en 4 exemplaires)
• l’annexe 8 sur l’état des sols (4 exemplaires)

Permis témoin : pour vous aider à constituer votre dossier, nous avons constitué une demande fictive de permis avec toutes les explications : Permis témoin : pour vous aider à constituer votre dossier, nous avons constitué une demande fictive de permis avec toutes les explications : vous le trouverez en pas de cette page, dans les documents à télécharger. 

Pour votre information :

Dans les 20 jours de la réception de la demande/du dossier, nous vous enverrons :

• soit un accusé de réception complet ;
• soit un relevé des documents manquants.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, nous vous recommandons d’envoyer une copie du dossier sous les 10 jours au Fonctionnaire Délégué, Monsieur Cédric DRESSE, S.P.W. – D.G.O.4 – Direction de Hainaut I, Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons. Ainsi, la procédure pourra être poursuivie sans perte de temps.

C’est dans l’accusé de réception que l’on vous communique si votre demande :

nécessite l’avis des services ou commissions qui auront 30 jours pour remettre leur avis, excepté l’avis du service incendie qui est transmis dans les 45 jours ;
est soumise à enquête publique ou à annonce de projet (15 jours ou 1 mois selon la demande) ;
est soumise à l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué à Mons.

C’est également dans l’accusé de réception que nous vous informons sur le délai endéans lequel la décision doit être envoyée : 30 ou 75 ou 115 jours.

Aussi, conscient des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la composition d’un dossier complet, le service urbanisme peut vous aider.