Composition d’un dossier d’urbanisme AVEC architecte

ATTENTION : introduire une demande de permis implique le paiement d’une redevance calculée selon règlement communal du 24 avril 2017.

Comme précisé à l’article R.IV.1-1 du CoDT, il existe toute une liste de demande de permis pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Dans ce cas, c’est l’architecte de votre choix qui se chargera de monter un dossier d’urbanisme complet pour votre demande.

Un conseil… si vous devez faire appel aux services d’un architecte, vous devez vous assurer que celui-ci est en droit d’exercer. Un architecte en droit d’exercer est inscrit au tableau de l’Ordre des architectes ou sur la liste des stagiaires. Renseignez-vous sur www.ordredesarchitectes.be.

Pour les Architectes : il existe une version commentée du formulaire annexe 4.

Dans tous les cas, nous vous invitons à consulter le service urbanisme pour savoir si votre projet nécessite ou non l’intervention d’un architecte.

Pour votre information :

Dans les 20 jours de la réception de la demande/du dossier, nous vous enverrons :

• soit un accusé de réception complet ;
• soit un accusé de réception incomplet avec la liste des documents manquants.

C’est dans l’accusé de réception que l’on vous communique si votre demande :

• nécessite l’avis des services ou commissions qui auront 30 jours pour remettre leur avis, excepté l’avis du service incendie qui est transmis dans les 45 jours ;
• est soumise à enquête publique ou à annonce de projet (15 jours ou 1 mois selon la demande) ;
• est soumise à l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué à Mons.

C’est également dans l’accusé de réception que nous vous informons sur le délai endéans lequel la décision doit être envoyée : 30 ou 75 ou 115 jours.