Abatage ou élagage d'arbre(s), arbuste(s) et haie(s)

ATTENTION : introduire une demande de permis implique le paiement d’une redevance calculée selon règlement communal du 24 avril 2017.

Conformément à l’article R.IV.1-1, S du CoDT, un permis d’urbanisme d’impact limité sans architecte est requis dans les cas suivants :

  • boisement ou déboisement ;
  • culture de sapins de Noël ;
  • abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage de haies ou d’allées ;
  • abattage, atteinte au système racinaire ou modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable ;
  • défrichage ou modification de la végétation de toute zone protégée.

Dans tous les autres cas, il vous faut une autorisation d’abattage émanant du Collège échevinal.
 

Le dossier de demande de permis d’urbanisme comprendra :

  • la demande de permis d’urbanisme sur le formulaire officiel adéquat dûment complété et signé par le demandeur. Le modèle est repris dans les annexes du CoDT, il s’agit de l’annexe 7 « Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d’abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de
  • défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire » (en 4 exemplaires) ;
  • la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (en 4 exemplaires) ;
  • l’annexe 8 sur l’état des sols (4 exemplaires)
  • les annexes citées dans l’avant-dernier cadre de l’annexe 7 (en 4 exemplaires).


Pour votre information :

Dans les 20 jours de la réception de la demande/du dossier, nous vous enverrons :

  • soit un accusé de réception complet ;
  • soit un accusé de réception incomplet avec la liste des documents manquants.

C’est dans l’accusé de réception que l’on vous communique si votre demande :

  • nécessite l’avis des services ou commissions qui auront 30 jours pour remettre leur avis, excepté l’avis du service incendie qui est transmis dans les 45 jours ;
  • est soumise à enquête publique ou à annonce de projet (15 jours ou 1 mois selon la demande) ;
  • est soumise à l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué à Mons.

C’est également dans l’accusé de réception que nous vous informons sur le délai endéans lequel la décision doit être envoyée : 30 ou 75 ou 115 jours.

A voir aussi : Qu'est ce qu'un arbre remarquable ?

Urbanisme

Contact

Adresse

Place Sainte-Anne 21 7780 Comines Belgique

Horaires

Ouvre à 08:30 (Le vendredi : (de 16h00 à 20h00 sur rendez-vous pris au min 24 heures à l’avance par tél ou mail))
Ve 08:30 - 12:00 | 14:00 - 20:00 (Le vendredi : (de 16h00 à 20h00 sur rendez-vous pris au min 24 heures à l’avance par tél ou mail))
Sa Fermé
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 14:00 - 16:30
Ma 08:30 - 12:00
Me 08:30 - 12:00 | 14:00 - 16:30
Je 08:30 - 12:00