Certificat d’urbanisme

ATTENTION : introduire une demande de certificat d’urbanisme implique le paiement d’une redevance calculée selon règlement communal du 24 avril 2017.

Certificat d’urbanisme n°1

Le certificat d’urbanisme n°1 est un document qui contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier.

Le formulaire de demande (annexe 14) est envoyé par recommandé ou déposé contre récépissé à l’administration communale.

Le certificat d’urbanisme est délivré par le collège échevinal dans les 30 jours de la réception de sa demande.

 

Certificat d’urbanisme n°2

Le certificat d’urbanisme n°2 est un document valable 2 ans à partir de sa délivrance et qui contient, outre les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien, une appréciation du collège échevinal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés.

Ce document permet notamment de vérifier si un terrain est constructible ou si un projet est réalisable.

La demande doit être introduite via le formulaire de demande de certificat d’urbanisme n°2 (annexe 15) qui est envoyé par recommandé ou déposé contre récépissé à l’administration communale.

La procédure est similaire à celle de l’instruction d’une demande de permis d’urbanisme pour le projet en question.