Permis d’urbanisme

ATTENTION : introduire une demande de permis implique le paiement d’une redevance calculée selon règlement communal du 24 avril 2017

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Celui-ci doit impérativement être obtenu avant que les travaux ne commencent.

C’est l’article D.IV.4 du CoDT qui définit quels sont les actes et travaux soumis à permis.

N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service urbanisme, même si vous pensez de bonne foi qu’aucun permis n’est requis pour votre projet. Nous vous conseillerons au mieux. Se mettre même involontairement ou inconsciemment en infraction peut coûter très cher…