Permis d'urbanisation

C’est l’article D.IV.2 du CoDT qui définit quels sont les actes et travaux qui nécessitent un permis d’urbanisation.

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation.

Il existe des exceptions en cas de donations, actes involontaires, indivision successorale, permis de constructions groupées, bien situés le long d’une voirie équipée et entre deux constructions de plus de 5 ans, dans le périmètre d’un Schéma d’Orientation Local définissant un parcellaire, dans un S.A.R. ou d’une réhabilitation paysagère et environnementale, dans un périmètre de remembrement urbain ou de revitalisation.


Pour votre information :

Dans les 20 jours de la réception de la demande/du dossier, nous vous enverrons :

  • soit un accusé de réception complet ;
  • soit un accusé de réception incomplet avec la liste des documents manquants.

C’est dans l’accusé de réception que l’on vous communique si votre demande :

  • nécessite l’avis des services ou commissions qui auront 30 jours pour remettre leur avis, excepté l’avis du service incendie qui est transmis dans les 45 jours ;
  • est soumise à enquête publique ou à annonce de projet (15 jours ou 1 mois selon la demande) ;
  • est soumise à l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué à Mons.

C’est également dans l’accusé de réception que nous vous informons sur le délai endéans lequel la décision doit être envoyée : 30 ou 75 ou 115 jours.