Placement d’une enseigne ou d’un dispositif de publicité

ATTENTION : introduire une demande de permis implique le paiement d’une redevance calculée selon règlement communal du 24 avril 2017

Conformément à l’article R.IV.1-1, Q1 du CoDT, le placement d’une ou plusieurs enseignes ou d’un ou plusieurs dispositifs de publicité requiert un permis d’urbanisme d’impact limité sans architecte.
 

Le dossier de demande de permis d’urbanisme comprendra :

• la demande de permis d’urbanisme sur le formulaire officiel adéquat dûment complété et signé par le demandeur. Le modèle est repris dans les annexes du CoDT, il s’agit l’annexe 9 « Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 » (en 4 exemplaires)
• la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (en 4 exemplaires)
• l’annexe 8 sur l’état des sols (4 exemplaires)
• la vue en plan de l’installation ou du module (en 4 exemplaires)
• la vue en élévation de l’installation ou du module (en 4 exemplaires)
• une notice sur les matériaux et leur tonalité (en 4 exemplaires)
• une notice sur le lettrage utilisé et, le cas échéant, de l’éclairage (en 4 exemplaires)

Nous vous invitons également à consulter la section 10bis sur les enseignes du Règlement Général de Police « Bien vivre à Comines-Warneton ».

Pour votre information :

Dans les 20 jours de la réception de la demande/du dossier, nous vous enverrons :

• soit un accusé de réception complet ;
• soit un accusé de réception incomplet avec la liste des documents manquants.
  
  

C’est dans l’accusé de réception que l’on vous communique si votre demande :

• nécessite l’avis des services ou commissions qui auront 30 jours pour remettre leur avis, excepté l’avis du service incendie qui est transmis dans les 45 jours ;
• est soumise à enquête publique ou à annonce de projet (15 jours ou 1 mois selon la demande) ;
• est soumise à l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué à Mons.

C’est également dans l’accusé de réception que nous vous informons sur le délai endéans lequel la décision doit être envoyée : 30 ou 75 ou 115 jours.