Renseignements notaires

Adresser un courrier signé, en faisant référence aux articles D.IV 99-100 et accompagné d’un plan cadastral permettant de localiser le(s) bien(s) concernés :

courrier recommandé à l’administration communale, Place Sainte Anne, 21 à 7780 Comines ;
par mail à l’adresse urbanisme@villedecomines-warneton.be.

Attention, pour les agences immobilières ou demandeurs autres que les notaires ou propriétaires, il sera nécessaire de joindre également un mandat signé par le propriétaire.

Les demandes seront traitées par parcelle et une redevance de 40€/parcelle est due. Le paiement se fait trimestriellement après réception de la facture reprenant l’ensemble des demandes traitées pour le trimestre écoulé.

En cas de demande urgente, contactez notre service pour voir quels arrangements sont possibles.