Marchés publics
Le contexte
La loi du 8 février 2023, publiée au Moniteur belge le 16 février dernier, apporte des modifications à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour ce qui concerne les dispositions relatives à la gouvernance et à la transparence.
Afin de faciliter le monitoring général relatif aux marchés publics[1], pour lequel il semble encore difficile d’obtenir des informations pour les marchés publics en dessous des seuils européens, et ce malgré l’obligation légale de transmettre les informations, ces nouvelles dispositions visent à mieux structurer la collecte des données.
En plus de ces nouvelles dispositions, une toute nouvelle version de la plateforme e-Procurement sera mise en ligne dès le 1er septembre 2023.
Les nouvelles règles pour les entreprises invitées à introduire une offre de prix en Procédure négociée sans publication préalable
L’exception à l’utilisation des plateformes électroniques e-Procurement pour les marchés publics passés procédure négociée sans publication préalable (sous les seuils européens) est supprimée ! Pour ces marchés également, l’utilisation des outils e-Procurement devient obligatoire et ce, dès le 1er septembre 2023 !
Concrètement, cela signifie qu’au-dessus du seuil de 30.000,00 € H.T.V.A., sur base de l’estimation des travaux, fournitures et/ou services établie par un pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront obligatoirement soumettre leur offre de manière électronique, et ce uniquement via la plateforme e-procurement. Les entreprises invitées à soumissionner ne recevront dès lors plus de cahier des charges par voie postale et, si elles ne sont pas familières avec l’utilisation d’e-Procurement et souhaitent continuer à répondre aux marchés publics, devront désormais se former à l’utilisation de la plateforme.
De son côté, le pouvoir adjudicateur aura l’obligation de publier un avis d’attribution simplifié (ou de non-attribution, le cas échéant) pour tous les marchés publics.
E-Procurement, késako ?
e-Procurement est un ensemble d'applications permettant de traiter par la voie électronique les différentes phases d'un marché public pour les acheteurs (pouvoirs publics) et les entreprises. Cette plateforme est gérée par le Service Public Fédéral Stratégie & Appui (S.P.F. BOSA - https://bosa.belgium.be/fr) et propose aussi un service de Gestion & Support, en soutien à tous les utilisateurs.
Attention, dès le 1er septembre 2023, une nouvelle version de la plateforme e-procurement sera mis en ligne par le S.P.F. BOSA et devra être utilisée pour tous les marchés publics. Cette nouvelle plateforme intégrée et améliorée, portant le même nom, remplacera les applications actuelles. Celle-ci doit permettre au S.P.F. BOSA d’assurer la continuité et la conformité légale de ses services en matière de marchés publics et ce, tant au niveau belge qu’au niveau européen. Par ailleurs, elle proposera également des fonctionnalités nouvelles et améliorées.
A propos de la Nouvelle plateforme e-Procurement…
Vous disposez d’un accès à la plateforme e-Procurement actuelle pour votre entreprise ?
Par manque de qualité de données suffisante, les comptes d’entreprise ne seront pas migrés sur la nouvelle plateforme, de même que pour les profils de recherche ou carte de visite existants.
Il sera possible de créer un nouveau compte sur la nouvelle plateforme, de créer une carte de visite et d’établir des profils de recherche. Le S.P.F. BOSA recommande aux entreprises d’y procéder dans les jours et semaines qui suivent le « go live » de la nouvelle plateforme. La carte de visite et le profil de recherche permettront d’accroître la visibilité de votre entreprise auprès des pouvoirs publics et de vous assurer de recevoir dans votre boîte de messagerie tous les marchés publics qui intéressent votre entreprise.
Dès que la nouvelle plateforme sera disponible, vous y trouverez immédiatement tous les nouveaux avis de marché. Il est donc judicieux d’y créer votre compte le plus vite possible. Notez toutefois que des rectifications ou des interruptions pour des dossiers en cours pourront encore être publiées sur la plateforme actuelle. La soumission via e-Tendering (une des applications d’e-Procurement) restera elle aussi possible sur la plateforme actuelle pour les dossiers publiés avant le 1er septembre 2023. Certaines entreprises risquent donc de devoir utiliser les deux plateformes pendant un court laps de temps.
Afin de vous accompagner au mieux pendant la transition vers la nouvelle plateforme, le S.P.F. BOSA mettra un centre d’aide en place. Dans les semaines et mois à venir, le S.P.F. BOSA organisera également des démonstrations permettant de découvrir la nouvelle plateforme. Si vous souhaitez être invité à ces sessions, adressez d’ores et déjà un mail à l’helpdesk d’e-Procurement à info@mailings.bosa.fgov.be.
L’helpdesk (https://bosa.belgium.be/fr/services/helpdesk-e-procurement) est également disponible pour toute question actuelle ou future des utilisateurs de la plateforme.
Vous souhaitez que votre entreprise soit en mesure d’utiliser la nouvelle plateforme e-Procurement ?
Vous souhaitez vous former à l’utilisation de la nouvelle plateforme e-Procurment ? Contactez-nous (Direction générale de la Ville de Comines-Warneton au 056 56 10 39) ou consulter l’offre des formateurs et organismes de formation accrédités : https://bosa.belgium.be/fr/themes/marches-publics/formations/formateurs-organismes-de-formation-et-centres-de-connaissances.
Sources :
[1] Ce monitoring vise à obtenir une bonne vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels, pour que la mise en œuvre de la réglementation soit plus efficace et plus cohérente.