Certificat d'hérédité
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.
Déblocage des comptes bancaires en cas de décès
Il est possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation :
- d’un certificat d’hérédité délivré par le Bureau Sécurité Juridique ;
- d’un acte d’hérédité établi par le notaire.
Modalités
Prendre contact avec le Bureau Sécurité Juridique de Tournai afin d’obtenir le formulaire de demande de certificat d’hérédité. Ce formulaire sera rempli en fonction des informations dont vous disposez. Il est également disponible sur e site du SPF Finances.
Si vous souhaitez obtenir directement un formulaire de demande complètement rempli, veuillez-vous munir des documents suivants :
- un extrait original de l’acte de décès ;
- le carnet de mariage du défunt ;
- une copie du carnet de mariage des parents du défunt et de ses frères, sœurs si le défunt ne laisse aucune descendance.
Délai d’obtention
4 semaines
Bon à savoir
Le Bureau Sécurité Juridique ne peut délivrer un certificat d’hérédité :
- si le défunt a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage ;
- si l’héritier est frappé d’incapacité.
Dans ce cas, il convient de s’adresser à un notaire.
Bon à savoir
Le Bureau Sécurité Juridique ne peut délivrer un certificat d’hérédité :
- si le défunt a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage ;
- si l’héritier est frappé d’incapacité.
Dans ce cas, il convient de s’adresser à un notaire.
+ d’infos ?
Successions – Formalités après un décès
SPF Finances – Déblocage des comptes bancaires
ADMINISTRATION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE
Bureau Sécurité Juridique de Tournai
Rue du Rempart 7/21
7500 TOURNAI
0257/257.57
[email protected]
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00