Acte d'état civil pour une recherche généalogique

Pour toute information ou copie d’acte de l’état civil dans le cadre d’une recherche généalogique, selon l’article 29 du Code Civil, seuls les descendants directs peuvent recevoir des données de moins de 100 ans pour les naissances, de moins de 75 ans pour les mariages et de moins de 25 ans pour les décès.

Marche à suivre

Depuis le 31 mars 2019, le nouveau Code civil a réduit le délai à l’issue duquel les actes de l’état civil peuvent être rendus publics, puisqu’auparavant il fallait attendre 100 ans pour tous les actes. Dorénavant, vous pouvez obtenir les actes de naissance de plus de 100 ans, les actes de mariage de plus de 75 ans et les actes de décès de plus de 50 ans, sans lien familial avec la personne recherchée.

Pour les finalités généalogiques, l’Officier de l’Etat Civil délivre les extraits au moyen d’une copie des registres de l’état civil papier, précédée de la mention « Délivré à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques ».

Pour votre recherche généalogique, envoyez un courrier ou un mail mentionnant votre adresse postale et téléphone ainsi que toutes informations précises de vos recherches au service Etat-Civil de Ploegsteert qui possède les actes d’état-civil de l’ensemble de l’entité de Comines-Warneton depuis 1820 jusqu’à nos jours.

Coût

30 € par demande