Statuts - Création et modifications

Créer et modifier les statuts d’une ASBL est une étape essentielle pour garantir la conformité juridique et assurer le bon fonctionnement de votre club sportif. Que ce soit pour constituer une nouvelle ASBL ou pour adapter ses statuts à l’évolution de ses activités ou de la législation, certaines formalités et documents spécifiques doivent être respectés. Découvrez dans ce guide les étapes clés et les démarches nécessaires pour mener à bien cette procédure en toute sérénité.

Les documents à fournir au tribunal de l'entreprise sont les suivants (les tarifs sont valables du 01/03/26 au 28/02/27) :

En cas de constitution (245,39€)

• Preuve de paiement sur papier avec la mention exécuté et le numéro du compte débiteur ;
• 3 exemplaires des statuts sur papier libre, signés par tous les administrateurs ;
• 1 attestation d'identité et joindre une copie de la carte d'identité de la personne l'ayant complété ;
• La déclaration sur l'honneur certifiant que la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une interdiction de gérer en cas de nomination.

En cas de modification (166,25€)

• Preuve de paiement sur papier ;
• 3 exemplaires du formulaire I volet A et B (signature au verso de la dernière page du volet B en original) ;
• 2 exemplaires du formulaire II volet A et C en cas de démission, nomination, transfert de siège, changement de dénomination, etc. (signé en bas du volet C) ;
• 1 copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale qui a acté la décision à publier les statuts et leurs modifications (signé en original par l'administrateur, la personne déléguée à la gestion journalière ou le fondé de pourvoir) ;
• 1 attestation d'identité et joindre une copie de la carte d'identité de la personne l'ayant complété ;
• 1 exemplaire des statuts coordonnés (fichier de texte simple) en cas de refonte des statuts (signé en original par l'administrateur, la personne déléguée à la gestion journalière ou le fondé de pourvoir) ;
• La déclaration sur l'honneur certifiant que la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une interdiction de gérer en cas de nomination.

L'ensemble des documents sont disponibles ci-après. Attention, les signatures doivent être en original sur tous les documents.

N° de compte du Moniteur Belge : IBAN BE48 6792 0055 0227 avec en communication le numéro d'entreprise et la dénomination de la société avec la mention exécuté et le numéro débiteur repris sur l'extrait.

Si transfert de siège social :

Sur le formulaire I volet A et l'entête du volet B, il faut mentionner l'ancienne adresse et dans le formulaire II volet A, la nouvelle adresse.

Si nomination (N), démission (C) ou fin de mandat, ces modifications doivent être mentionnées dans le volet B

Dans le formulaire II volet C, il faut noter N ou C en dessous, mentionner le numéro de registre national, le nom et prénom, la qualité (administrateur, etc. - pas de fonction interne président, trésorier,...) et la date de la modification (celle-ci doit apparaître dans le volet B). S'il n'y a pas assez de place, plusieurs volets C peuvent être utilisés. En cas de nomination d’une personne n’ayant pas de n° de registre national, veuillez joindre une copie recto verso de la carte d’identité.

En cas de difficulté, ou si vous souhaitez être aidé pour la rédaction de vos statuts, n'hésitez pas à contacter notre service.

Vous pouvez également prendre contact avec l'AISF - https://aisf.be - 04 344 46 06 - [email protected] 

@Source : Tribunal de l'entreprise du Hainaut division Tournai