Carte de stationnement pour personnes handicapées

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA RESERVATION DE STATIONNEMENTS POUR HANDICAPES

Article 1 : Il est entendu par réservation de stationnement pour personne handicapée, un emplacement réservé en face du domicile de la personne handicapée. La réservation consistera en un marquage au sol et sera renseignée par le signal E9 accompagné de l’additionnel portant le pictogramme représentant le symbole international des handicapés.

Lorsque l’emplacement est réservé sur des parkings ou en voirie perpendiculairement ou en oblique par rapport à l’axe de la chaussée, il y a lieu de recourir à une largeur supérieure à celle couramment retenue afin de faciliter pour le handicapé l’entrée et la sortie du véhicule (par exemple : 3,50m au lieu de 2,20m).

 

Article 2 : En aucun cas, il ne pourra être réservé de stationnement pour personnes handicapées :

• dans une rue où le stationnement est interdit;
• dans une rue soumise au régime du stationnement alternatif;
• à tout endroit où une telle réservation irait à l’encontre d’une disposition du règlement général sur la circulation routière.

De plus, il doit exister dans le tronçon de la rue concernée, un problème permanent lié au manque de places de stationnement.

 

Article 3 : Au cas où l’emplacement devant le domicile de la personne handicapée est déjà réservé par exemple pour l’arrêt d’un bus, la demande portera sur la réservation d’un emplacement le plus près possible du domicile ou dans une rue adjacente.

 

Article 4 : Une réservation de stationnement pour personnes handicapées peut être octroyée aux personnes titulaires de la carte spéciale de stationnement et répondant au minimum à l’une des conditions suivantes :

• être atteint d’une invalidité permanente affectant les membres inférieurs et occasionnant un taux d’invalidité de 50% au moins;
• être atteint d’une invalidité permanente de 80% au moins.     

 

Article 5 : L’état de handicap ou d’invalidité doit être reconnu par l’attestation générale émanant du service des personnes handicapées du Ministère Fédéral de la Prévoyance Sociale.

 

Article 6 : La personne handicapée demandant une réservation de stationnement doit conduire elle-même son véhicule ou présenter un handicap tel que défini à l’article 4 du présent règlement, l’obligeant à avoir recours à une tierce personne.

 

Article 7 : La personne handicapée demandant une réservation de stationnement ne peut disposer d’un parking ou garage attenant à son domicile.

 

Article 8 : Une demande de réservation de stationnement pour personne handicapée peut être introduite pour un lieu de travail. Ce dernier ne peut être doté d’un garage ou parking privé.

Article 9 : La réservation d’un stationnement ne sera pas individualisée et sera toujours accessible à tous les handicapés possédant la carte spéciale de stationnement.

 

Article 10 : Toute demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins. Un rapport de l’agent de quartier du domicile du demandeur sera établi à cet effet. L’agent de quartier vérifiera le respect des conditions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent règlement. Les conclusions du rapport de l’agent placeur seront soumises au Conseil Communal qui statuera à huis clos sur l’octroi ou non d’une réservation de stationnement.

 

Article 11 : Le Conseil Communal peut décider de la réservation de stationnement pour personnes handicapées sur les parkings publics et ceux proches des édifices publics, conformément aux dispositions de l’A.R. du 23.06.1978

 

Article 12 : Les agents de quartier sont chargés de signaler toute modification de situation, telle que décès ou mutation, des personnes bénéficiant d’un emplacement de stationnement pour handicapés dans leur secteur.

 

Article 13 : Les réservations de stationnement pour personnes handicapées en place à la date d’entrée en vigueur du présent règlement feront l’objet d’un examen en regard de celui-ci

 

Article 14 : Le secrétariat communal est chargé de la tenue à jour d’un registre des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.