- Ayant droit : personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Cette personne au moment du décès se charge
- des formalités administratives et reprend les obligations du défunt.
- Bénéficiaire : personne désignée par le titulaire de la concession ou ses ayants droit pour pouvoir y être inhumée.
- Caveau : construction souterraine de la concession, en maçonnerie ou en pierre, destinée à contenir un ou plusieurs cercueils ou urnes cinéraires.
- Cavurne : Parcelle de terrain concédée uniquement dans laquelle est installée une cuve préfabriquée et permettant l’inhumation d’urnes cinéraires uniquement.
- CDLD : Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
- Champ commun : zone du cimetière réservée à l’inhumation en pleine terre des cercueils ou des urnes cinéraires.
- Citerne/cavurne : structure souterraine préfabriquée en béton, destinée à l’inhumation d’un ou plusieurs cercueils ou urnes cinéraires.
- Columbarium : édifice sépulcral destiné au dépôt d’urnes contenant les cendres de personnes incinérées.
- Concession de sépulture : contrat aux termes duquel l’administration communale cède à une personne appelée le concessionnaire la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux. Le contrat de concession ne s’assimile ni à un contrat de louage ni à un contrat de vente, il confère uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Ce contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée déterminée; il est incessible et renouvelable dans certaines conditions.
- Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration Communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
- Crémation : action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
- Défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement.
- Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture hors caveau/citerne, hors terre ou hors cellule.
- Fosse : excavation destinée à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires.
- Four : synonyme de loge.
- Gaine : enveloppe non fermée, contenant le corps déposé à l’intérieur du cercueil.
- Grès de Lanhelin : pierre naturelle proche du petit granit.
- Incinération : réduction du corps en cendres dans un crématorium.
- Indigent : personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
- Inhumation : placement en terrain concédé ou non concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’urne cinéraire soit en pleine terre, soit dans un caveau, soit dans une cellule de columbarium.
- Inhumation supplémentaire : Inhumation légale, soumise à redevance, d’une urne ou d’un cercueil en supplément du nombre prévu lors de l’octroi de la concession de sépulture ou du nombre maximum par rapport à la contenance de ladite concession. Ce principe ne pourra s’appliquer aux infrastructures cinéraires qu’en exécution de l’article L1232-7 du
- CDLD modifié par le décret du 06 mars 2009.
- Levée du corps : enlèvement du cercueil de la maison mortuaire ou du funérarium.
- Linceul : tissu enveloppant le corps du défunt.
- Loge : espace dans un caveau destiné à un cercueil ou à des urnes cinéraires.
- Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue de l’inhumation ou de l’incinération.
- Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est traitée notamment par décomposition naturelle ou crémation.
- Monument funéraire : Ensemble des constructions ou signes indicatifs de sépulture à placer sur les parcelles de terrain des sépultures concédées ou non.
- Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les ossements ou cendres des défunts après qu’il ait été mis fin à leur sépulture.
- Parcelle de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière de l’entité sur lequel le préposé communal repend les cendres des personnes incinérées.
- Personne intéressée : le titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique.
- Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses héritiers ou ayant droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
- Petit granit : pierre naturelle appelée aussi pierre bleue ou pierre de Soignies.
- Petit patrimoine : croix de fonte, en pierre, en bois, en ciment, stèles, balustrades, caissons funéraires, couronnes, petit mobilier.
- Plaque de fermeture de columbarium : Élément en pierre naturelle opaque permettant la fermeture de la cellule columbarium.
- Pleine terre : Parcelle de terrain concédée ou non dans laquelle les cercueils et/ou urnes cinéraires sont en contact direct avec la terre.
- Préposé communal du cimetière : fossoyeur en titre ou son remplaçant.
- Proches : conjoint, cohabitant légal, parents, alliés ou amis.
- Rassemblement de restes mortels : Opération consistant à rassembler dans un même contenant, des restes mortels de plusieurs défunts afin de récupérer de nouvelles places dans la sépulture.
- Renouvellement (Prorogation) : Renouvellement d’une concession de sépulture temporaire soumise à redevance.
- Renouvellement (Maintien) : Renouvellement gratuit d’une concession de sépulture anciennement accordée à perpétuité.
- Sépulture : emplacement où repose la dépouille mortelle pour la durée prévue par le règlement.
- Sépulture concédée (concession) : Sépulture en pleine terre, caveau, columbarium ou cavurne concédée pour une durée déterminée par le Conseil communal contre paiement d’une redevance. Cette sépulture est renouvelable à la demande de toute personne intéressée.
Sépulture non concédée : Sépulture en pleine terre ou en cellule columbarium mise à disposition gratuitement par la Ville, prévue pour l’inhumation d’un seul défunt et conservée 5 ans minimum, non renouvelable.
- Signes indicatifs de sépulture : pierres tombales, monuments et symboles confessionnels ou non confessionnels (croix,...).
- Tiers : relativement aux conventions, le tiers désigne toute personne qui n’y a pas été partie ou qui n’y a pas été représentée. Dans le présent règlement: le terme peut avoir plusieurs significations. Au sens de l’article 85, la notion de tiers vise toute autre personne que le titulaire de la concession, les bénéficiaires de celle-ci, le conjoint du titulaire, son cohabitant légal ou des parents ou alliés jusqu’au 4èmedegré du titulaire.
- Urne, urne cinéraire : récipient contenant les cendres d’un corps incinéré dans un crématorium.
- Urne d’apparat : urne contenant l’urne cinéraire proprement dite