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Communication "Permanence juridique"

Communication du CPAS
Permanence juridique gratuite

Vous avez des difficultés avec la « justice » , vous souhaitez obtenir des informations juridiques, vous pensez avoir droit à l’assistance judiciaire et à l’aide juridique partiellement ou totalement gratuite sur base de votre situation familiale et  financière, la permanence juridique peut  vous aider.

Pour quoi ,
Aide juridique de première ligne

Tout citoyen peut se rendre à la permanence afin d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique, un renvoi vers une  institution spécialisée.

Aide juridique de deuxième ligne (assistance judiciaire et aide juridique partiellement ou totalement gratuite).

Si vous souhaitez que votre demande soit examinée, vous devez vous munir de tous les documents suivants :
- Une composition de ménage actualisée délivrée par la commune,
- Une preuve de vos revenus ou non revenus des trois derniers mois (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, du SPF sécurité sociale, fiche de salaire, chèques repas, 13ème mois, congés payés, attestation de scolarité, attestation du médiateur judiciaire précisant le montant du pécule versé etc)
- La preuve des revenus ou non revenus des personnes majeures  mentionnées sur la composition de ménage
- La preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue.
- Le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs faisant partie du ménage
- L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs immeubles (cadastre).
- La taxe de circulation si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs véhicules.
- Un extrait bancaire des 2 derniers mois si vous possédez une épargne supérieure à 5000 euros.


Attention : à dater  du 01/09/2016, même si vous bénéficiez de l’aide juridique gratuite,
Le premier RDV chez l’avocat vous coûtera 20 euros,
toute procédure engagée par l’avocat s’élèvera à 30 euros.

A partir du 01/09/2018, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit :
L’aide juridique  totalement gratuite est accordée à la personne :
    Isolée dont les revenus nets sont inférieurs à 1011 euros,
    Cohabitante dont le ménage a  des revenus mensuels nets inférieurs à 1298 euros.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
    Isolée dont les revenus nets sont  compris entre 1011 et 1298 euros,
    Cohabitante dont le ménage a des revenus mensuels nets compris entre 1298 et 1583 euros.

Où :          CPAS rue de Ten Brielen 160  7780 Comines Warneton
                Personne de  contact : Wittezaele Nadine
                Tel 056 39 08 09 ou 056 39 39 39
Quand :     le 2ème jeudi du mois de 17h à 18h.