Prime pour la plantation et entretien de haies, verger, alignements d’arbre
Le montant des aides est variable selon le type de travaux envisagés, la localisation de la parcelle (compléments pour les sites Natura 2000 et les parcs naturels) et selon que les travaux sont réalisés par entreprise ou par le demandeur. Dans tous les cas, le montant des aides est plafonné à 80 % du coût réel.
Seules certaines espèces sont éligibles à cette aide (annexe I de l'arrêté pour haies et alignements ainsi que l'annexe III pour les vergers). De plus, l'octroi des aides implique que la plantation ou l'entretien doivent respecter un certain nombre de conditions et précautions.
A quelle distance peut-on planter ? (PDF - 799,2 ko)
Procédure pour l'obtention d'une subvention pour la plantation ou l'entretien de haies, vergers ou alignements d'arbres
- La demande de subvention et ses annexes doit être introduite :
Envoi du formulaire complété à
Direction des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts
DIRECTION DE MONS
Rue Achille Legrand, 16
7000 MONS
- Les travaux peuvent débuter dès réception de l'accusé de réception signalant que la demande est complète et valide.
- Un représentant de la DNF vient le cas échéant visiter les lieux.
- Dans les 2 mois de réception de la demande complète, le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions statue sur la demande et notifie sa décision.
- Les travaux doivent être terminés au plus tard un an après la décision d'octroi de la subvention, à l'exception de l'entretien des vergers qui doit être terminé dans les 3 ans.
Montant des aides octroyées :
Alignement d’arbres
La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris ci-dessous.
- Plantation
- arbre acheté chez un pépiniériste 4 €
- bouture de saule 2 €
- Entretien
- arbre traité en "têtard" 15 €
- arbre replanté en remplacement d'un arbre mort ou dépérissant 4 €
Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.
Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.
Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.
Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions
| Plantation | Alignements |
| Seuil min | 50 arbres |
| Seuil max | 200 arbres |
| Espèces | Liste annexe IIIbis de l'AGW. Baliveaux, hautes tiges ou plançons. |
| Ecartement | Entre 5 m et 10 m |
| Protection bétail ou gibier | Si nécessaire |
| Autres conditions : | |
| Placement de tuteurs obligatoire. | |
| Entretien | |
| Seuil min | 10 arbres |
| Seuil max | 200 arbres |
| Espèces / arbres éligibles | Arbres d'au moins 10 ans Espèces marquées d'un astérisque dans la liste de l'annexe I de l'AGW |
| Méthode | Taille des branches près du tronc Remplacement des arbres morts |
| Fréquence | Tous les 4 à 12 ans |
| Date | Aucune taille entre le 1er avril et le 31 juillet |
| Précautions | Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien) |
Haie
La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris dans le tableau ci-dessous.
| Plantation | |
| plantation mono-rang | 2,5 € par mètre |
| plantation en deux rangs | 3,5 € par mètre |
| plantation en trois rangs et plus | 4,5 € par mètre |
| Entretien | |
| haie taillée | 14 € par 100 m |
| haie libre, haie brise-vent ou bande boisée | 25 € par 100 m |
Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.
Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.
Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.
Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions
| Plantation | Haies |
| Seuil min | 100 m par tronçons de 20 m min |
| Seuil max | 1000 m par an |
| Espèces | Liste en annexe I AGW Adaptées à la région naturelle (annexe II AGW). Nombre minimum d’espèces : 3, sauf accord du directeur. 2/3 de plants parmi les espèces méllifère (marqués d’une * dans la liste) |
| Ecartement | Dans une ligne : min un plant / 0,7 m Entre lignes : 0,5 à 1,5 m |
| Protection bétail ou gibier | Si nécessaire |
| Autres conditions : | |
| Paillage naturel, si nécessaire | |
| Mélange pied par pied ou par groupe de 5 ex de même espèce | |
| Entretien | |
| Seuil min | 200 m par tronçons de 20m min |
| Seuil max | 1000 m par an |
| Espèces / arbres éligibles | Annexe I de l'AGW |
| Méthode | Taille latérale + recépage ou rabattage occasionnel Entretien des deux côtés |
| Fréquence | Haie taillée : taille annuelle Haie libre : tous les 2 à 15 ans. Haie brise-vent, bande boisée : tous les 8 à 15 ans, en rotation |
| Date | Après le 31 juillet Pas de travaux entre le 1er avril et le 31 juillet |
| Précautions | Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien) |
vergers
La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris dans le tableau ci-dessous.
| Plantation | |
| Vergers | 12 € par arbre |
| Entretien | |
| arbre entretenu | 15 € |
| arbre remplacé | 12 € |
Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.
Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.
Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.
Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions
| Plantation | Vergers |
| Seuil min | 20 arbres |
| Seuil max | 200 arbres |
| Espèces | Liste en annexe III AGW + variétés locales certifiées (liste à approuver par le Ministre) |
| Ecartement | Pruniers : 6 m Pommiers, poiriers, cerisiers : 12 m Noyers : 15 m |
| Protection bétail ou gibier | Si nécessaire |
| Autres conditions : | |
| Prairies : protection contre mulots et campagnols | |
| Entretien | |
| Seuil min | 15 arbres |
| Seuil max | 200 arbres |
| Espèces / arbres éligibles | Arbres d'au moins 30 ans Espèces de l'annexe III de l'AGW ou variétés locales certifiées |
| Méthode | Taille de transformation : enlèvement des branches montantes et des gourmands pour encourager la pousse vers l'extérieur Remplacement des arbres morts |
| Fréquence | Plusieurs phases étalées sur 2 à 3 ans par période de 10 à 12 ans |
| Date | Entre mi-février et mi-avril |
| Précautions : | Préservation des gîtes à chouettes chevêches et autres espèces. Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien) |