Changement de nom
Demande
Faire une demande écrite et la faire parvenir au SPF Justice. Celle-ci doit comprendre vos motifs ainsi que toutes les pièces requises pour son traitement.
L’administration communale interviendra pour vous délivrer les documents officiels nécessaires à la constitution de votre dossier (acte de naissance, certificat de résidence et de nationalité, extrait de casier judiciaire, …)
Coût
140 € sauf exception. Le droit d’enregistrement doit être payé, avant l’introduction de la demande, auprès du Bureau de Sécurité Juridique de Tournai (Rue du Rempart 7/21 à 7500 TOURNAI – 0257/257.57)
Délai
Entre 6 et 12 mois.
Suivi de la procédure
Le changement de nom est accordé par un arrêté royal et est publié au Moniteur belge.
Le SPF Justice transmettra dans les 15 jours l’arrêté royal à l’officier de l’état civil compétent qui dispose également de 15 jours pour le transcrire dans ses registres.
Bon à savoir
La demande de changement de nom qui concerne un enfant mineur doit obligatoirement être formulée par les parents ou le tuteur.
+ d’infos ?
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
SPF JUSTICE
Service du changement de nom
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
02/542.67.04
changementdenom@just.fgov.be