Certificat de coutume
Certificat (de vie, d'hérédité, etc.)
Ce document reprend la législation d’un pays dans une matière donnée.
Un certificat de coutume reprenant la législation belge vous sera demandé, à titre d’exemple, dans les cas suivants : lors d’un mariage à l’étranger, pour conclure une cohabitation légale en France, pour une succession à l’étranger, …
Demande
Pour vous procurer ce document, veuillez adresser votre demande auprès du Service Fédéral Justice.
Y indiquer : le nom et prénom, l’adresse, le pays concerné et la langue dans laquelle vous souhaitez obtenir ce document.
Coût
La copie vous sera envoyée gratuitement par le SPF Justice.
SPF JUSTICE
Service Droit de la Famille
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
certificatdecoutume@just.fgov.be