Acte de reconnaissance d'enfant

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l’état-civil) le 31/03/2019, un extrait d’acte de reconnaissance dressé à Comines-Warneton peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

L’Officier de l’état civil peut délivrer un acte de reconnaissance dès que la reconnaissance de l’enfant est établie.

La reconnaissance d’enfant se fait par les parents dans la commune où ils sont domiciliés.

Marche à suivre

L’acte de reconnaissance peut être demandée au guichet de l’Hôtel de Ville, pendant les heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou par mail : valerie.dutilly@villedecomines-warneton.be

• Par la personne concernée par l’acte, munie de sa carte d’identité.
• Par un tiers, à savoir, époux, épouse, cohabitant légal, représentant légal, ascendants ou descendants, notaire et avocat, héritiers.
• Par un mandataire muni de la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.

Validité

• 3 mois

Coût

• Gratuit

Délai d’envoi

Pour les demandes faites via le site de la ville :

• En Belgique : 3 jours ouvrables
• A l’étranger : minimum 5 jours ouvrables