Acte de divorce

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l’état-civil) le 31/03/2019, un extrait d’acte de divorce dressé à Comines-Warneton peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

Marche à suivre

L’acte de divorce peut être demandé au guichet de l’Hôtel de Ville, pendant les heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou par mail : valerie.dutilly@villedecomines-warneton.be

• Par la personne concernée par l’acte, munie de sa carte d’identité.
• Par un tiers, à savoir, époux, épouse, cohabitant légal, représentant légal, ascendants ou descendants, notaire et avocat, héritiers.
• Par un mandataire muni de la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.

Validité

• 3 mois

Coût

• 3€ par acte
• Gratuit si pour raison sociale

Délai d’envoi

Pour les demandes faites via le site de la ville :

• En Belgique : 3 jours ouvrables
• A l’étranger : minimum 5 jours ouvrables

Bon à savoir

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l’étranger, contacter les autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC (sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger).