Acte de décès

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l’état-civil) le 31/03/2019, un extrait d’acte de décès dressé à Comines-Warneton peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

L’acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l’étranger, l’acte de décès est généralement établi par l’autorité locale.

Marche à suivre

La demande d’un acte de décès peut se faire au guichet de l’Hôtel de Ville, pendant les heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou par mail : valerie.dutilly@villedecomines-warneton.be

• Par un tiers, à savoir, époux, épouse, cohabitant légal, représentant légal, ascendants ou descendants, notaire et avocat, héritiers.
• Par un mandataire (Ex. pompes funèbres) muni d’une procuration dûment remplie et signée et d’une copie recto / verso de la carte d’identité du mandant.

Acte de décès international (Acte plurilingue)

Ce modèle requiert la signature de l’Officier de l’Etat-Civil si l’acte doit partir à l’étranger et :

• est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingue ;
• est délivré pour les personnes étrangères ;
• est délivré pour les personnes décédées sur le territoire et possédant un bien à l’étranger (pour les notaires).

Coût

• 3€ par acte
• Gratuit si pour raison sociale

Délai d’envoi

Pour les demandes faites via le site de la ville :

• En Belgique : 3 jours ouvrables
• A l’étranger : minimum 5 jours ouvrables