Permis d’environnement de classe 1 et 2

1.    Demander un extrait de plan cadastral et de la matrice cadastrale (Cf. page 3 du dossier de demande) au Ministère des Finances, Administration du Cadastre. Voir formulaire A.

2. Introduire le dossier de demande de permis en quatre exemplaires, y compris les annexes (les plans doivent être fournis en 6 exemplaires), soit par recommandé avec accusé de réception, soit contre remise d’un récépissé.

3. La somme de   125 euros pour frais d’instruction doit être versée ou virée au compte du Crédit Communal n° 091-2150211-41 Ministère de la Région Wallonne - permis d’environnement – Place du béguinage à 7000 MONS, en mentionnant en communication « frais de demande de permis d’environnement», la commune du lieu d’exploitation et le nom de l’exploitant. Joindre une copie de l’extrait de virement à chaque exemplaire du dossier.

4. Pour les frais de dossiers au niveau communal, contacter le Service Environnement au 056/56.10.45 ou par e-mail à environnement@villedecomines-warneton.be . Il y aura lieu de joindre une copie de l’extrait de virement à chaque exemplaire de dossier.

Autres infos utiles : 

• http://www.espace-environnement.be/content.php?idpage=283
  
• http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm
  
• http://www.permisenvironnement.be/