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Mesures fédérales

1. Le droit passerelle

Démarches à effectuer auprès de votre caisse d’assurances sociales

 

2. Droit passerelle (généralités)


https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/droit-passerelle-pour-independants

Il s’agit d’un mécanisme antérieur à la crise. Il permet à un indépendant en faillite ou en cessation d’activité de toucher un revenu de remplacement pendant 12 mois maximum. C’est en quelque sorte le chômage des indépendants.

Le droit passerelle est donc une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales.

Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions:

  • aux indépendants qui ont été déclarés en faillite ;
  • aux gérants, aux administrateurs et aux associés actifs d'une entreprise qui a été déclarée en faillite ;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes ;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d'arrêter leurs activités (catastrophe naturelle, détérioration d'un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie, décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques) ;
  • aux indépendants, aidants ou conjoints aidants qui cessent leur activité à cause de difficultés économiques, à savoir aux cas suivants :
  • si l’intéressé reçoit un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation ou
  • si l’intéressé a obtenu une décision de dispense de cotisations pendant l’année précédente ou
  • si l’intéressé peut démontrer que son revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher.


Le demandeur dispose de deux trimestres pour introduire une demande de droit passerelle à partir du trimestre du jugement déclaratif de faillite, de la cessation ou du début de l’interruption de l’activité. Il est possible de faire plusieurs fois appel au droit passerelle au cours de la carrière professionnelle sans que la période totale ne dépasse cependant 24 mois/8 trimestres.
 

3. Doublement du droit passerelle de crise

Le droit passerelle de crise permet le paiement d’une indemnité aux indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leur activité en raison d’une décision prise par arrêté ministériel. Ce sera par exemple le cas des secteurs Horeca, événementiels et culturels. Il peut également être demandé par ceux dont l’activité est totalement à l’arrêt suite à une de ces décisions. Exemple : un brasseur qui ne livrerait que des débits de boissons ;

L’enveloppe spéciale de crise va permettre de doubler ces indemnités, à minima jusqu’au 31 décembre 2020. Le montant au droit passerelle sera simple ou double, selon les cas ;

Elle sera doublée pour les mois d’octobre et de novembre en cas de mise à l’arrêt totale ou partielle de l’activité de l’indépendant concerné ou si son activité dépend à 100% d’un secteur mis à l’arrêt. L’indemnité sera par contre simple si l’activité de ce même indépendant ne dépend que partiellement d’un secteur mis à l’arrêt.

  • 2.583,38 euros pour un indépendant isolé (droit passerelle simple : 1291,69 €)
  • 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille (droit passerelle simple : 1614,10 €)

 

4. Prolongation du Droit passerelle de soutien à la reprise


Le droit passerelle de reprise est destiné aux indépendants qui ont été obligés d’interrompre partiellement ou totalement leur activité puis qui ont pu la reprendre en subissant une perte de chiffre d’affaire. Son bénéfice peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2020 pour tous les indépendants restés fermés au moins un mois, puis ayant pu relancer leur activité et dont le chiffre d’affaire ou les commandes connaissent une baisse minimale de 10% pour le trimestre précédant le mois concerné (par rapport au même trimestre de l’année précédente).

Pour rappel, les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont de 1614,10 € (si charge de famille) ou de 1291,69 € (sans charge de famille).
 

5. Droit passerelle en cas de quarantaine/garde d’enfants

Pour les travailleurs indépendants qui sont mis en quarantaine et doivent donc interrompre réellement et complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Ils ne peuvent pas bénéficier de cette prestation s'ils peuvent organiser leur activité à partir de leur domicile.

Justifié par un certificat de quarantaine. Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine dressé à leur propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant.

Pour les travaukkers s'occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie. Enfants < 12 ans.

  • Le montant de la prestation varie en fonction de la période de l'interruption et du fait que le travailleur indépendant a ou non une charge de famille.
  • doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition


Le Conseil des ministres a adopté l’Arrêté royal qui prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre du droit passerelle de crise (au profit des secteurs qui restent fermés) et d’autre part la prolongation au moins jusqu’au 31 octobre du droit passerelle de soutien à la reprise (aussi appelé “droit passerelle de relance”) au profit des secteurs du commerce non alimentaire, des coiffeurs, de l’Horeca, des forains.

A partir de septembre 2020, il est également prévu que le travailleur indépendant pourra bénéficier du droit passerelle s’il doit être mis en quarantaine (au moins 7 jours civils consécutifs) ou s’il est forcé d’interrompre ses activités indépendantes pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce qu’ils doit s’occuper de son enfant suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture de l’école/la garderie.

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre caisse d’assurance sociale ou l’INASTI (0800/12.018 ou sur son site sur le site de l'INASTI).

 

6. Droit passerelle de crise accessible à tous les indépendants (2021) [News 09/12/2020]


Qui a totalement dû interrompre son activité en raison des mesures sanitaires,

Qui peut démontrer une baisse de CA de 40%. Année de référence 2019. le demandeur doit apporter la preuve (attestation du comptable suffit).

Montant inchangé

Starter : 2 trimestres de cotisations.

Informations complètes à venir.
 

7. HORECA et des commerçants ambulants: dispense de cotisations envers l’AFSCA [News 12/11/2020]

La dispense de paiement pour les établissements HORECA et les commerces ambulants de la contribution annuelle à l’AFSCA (année 2020) est publiée au Moniteur belge depuis le 13/11/2020. Cette dispense prend effet immédiatement. Concrètement, l’AFSCA entreprend maintenant les démarches nécessaires pour informer personnellement les bénéficiaires et pour créditer ou rembourser les entreprises qui ont déjà déclaré spontanément et payé cette contribution 2020.

Cette contribution varie de 49,24 euros à 3.433,82 euros par établissement, en fonction de l’activité, de sa taille et du nombre de travailleurs.

Pour rappel, l’exonération de cette contribution s’ajoute à d’autres mesures mises en place par l’AFSCA pour ce secteur :

  1. Take away : les entreprises du secteur HORECA qui disposent d’une autorisation de l’AFSCA peuvent momentanément proposer un service traiteur et livrer les repas au domicile des clients sans demander d’autorisation spécifique. Il leur est cependant demandé de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les files d’attente ;
  2. Systèmes d’autocontrôle des entreprises (prolongation de la date limite jusqu’au 31/03/2021 ;
  3. Utilisation d’une Check-list adaptée “light” ;


Pour plus d’informations, visitez directement la page “covid-19” de l’AFSCA.
 


8. Exonération des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre

Pourront en bénéficier les entreprises et les indépendants qui doivent fermer leurs activités..Rendez-vous sur la page ONSS prévue à cet effet : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
 

9. Dettes fiscales :

Consultez votre comptable ou https://finances.belgium.be/

Possibilité de Plan de paiement, Exonération des intérêts de retard, Remise des amendes pour non-paiement pour le précompte professionnel , TVA, impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés, Impôt des personnes morales.
 

10. Prolongation du chômage temporaire force majeure “coronavirus” jusqu’en décembre 2020

À partir du 01/09/2020 seuls certains employeurs peuvent continuer à recourir au chômage temporaire pour force majeure coronavirus selon la formule simplifiée.


Les entreprises concernées
Les entreprises qui sont particulièrement touchées par la crise du coronavirus continueront à bénéficier de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure coronavirus du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.

Concrètement, sont visées les entreprises qui :

  • soit relèvent d'un secteur particulièrement touché par les mesures prises par le Conseil national de sécurité, repris dans la liste des secteurs, voire parties de secteurs, publiée dans le communiqué de presse de la ministre de l'Emploi
  • soit ont, au cours du 2ème trimestre 2020, comptabilisé un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour cause de force majeure coronavirus à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS, à l'exclusion des jours de congé sans solde, maladie, protection de la maternité, congé paternité, adoption ou parental d'accueil.


Comment introduire la demande de chômage temporaire ?
Afin de démontrer qu’il remplit une des deux conditions, l’employeur doit compléter et envoyer le formulaire C106A-corona-EPT par voie électronique à l’Onem dans les plus brefs délais. Vous trouverez ce formulaire ici : https://www.onem.be/fr/formulaires/c106a

Il complète:

  • la rubrique II si demande sur base de la liste des secteurs
  • la rubrique III si demande sur base du critère des 20 %


Pour connaître le bureau compétent, consultez le site de l’Onem