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Acte authentique

Définition

Un acte authentique est un acte qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique.
Un acte authentique fournit une preuve complète de la convention passée entre les parties reprises dans l'acte.
Pour toute copie d'un acte authentique qui a été passé avec la Ville, dans le cadre d'une vente ou d'un achat d'un immeuble, s'adresser au secrétariat communal.
 

Autant le savoir

La copie simple d'un acte ne peut être délivrée qu'aux personnes ayant signé l'acte, à leurs héritiers ou ayants - droit et aux officiers publics.
La copie conforme est à demander au :

Secrétariat communal, auprès de Monsieur Fabian Sticker 
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ou auprès de Loic Waleckx 
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