Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Logement / Les logements inoccupés
Actions sur le document

Les logements inoccupés

Les communes dont les programmes d’ancrages communaux ont été totalement ou partiellement approuvés par le Gouvernement Wallon (ce qui est notre cas) sont tenues de tenir un inventaire permanent des logements inoccupés et d’adopter un règlement communal en matière d’inoccupation disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 1.000 m².

En sa séance du 17.10.2016 (6ème objet), le Conseil Communal a adopté un nouveau règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés qui est entré en vigueur au 01.01.2017.

Si un immeuble est maintenu en état d’inoccupation pendant une période de 6 mois consécutifs à dater du 1er constat établi par  les agents recenseurs, il tombera dans le champ d’application de la taxe.

La taxe est fixée à 150 € par mètre courant de façade ou fraction de mètre de façade principale d’immeuble ou partie d’immeuble. Tout mètre commencé est dû en entier. Le montant de la taxe est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre de niveau partiellement ou totalement inoccupés, autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés.

En cas d’inoccupation continue du bien concerné, le montant de la taxe est fixé à 195 € pour l’exercice qui suit l’enrôlement et à 240 € pour les exercices suivants.