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Insalubrité

Vivre dans un logement décent tel est l’objectif poursuivi par le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable qui traduit l’intention d’offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23 de la Constitution).

La salubrité des habitations est un facteur incontournable dans le respect de ce droit. C’est pourquoi, afin de juger les conditions d’habitabilité, le Gouvernement Wallon a adopté des arrêtés déterminant les critères de salubrité et de surpeuplement.

La commune est votre interlocuteur privilégié dans ce domaine puisqu’un agent communal a été agréé par la Région Wallonne et que les demandes d’enquête doivent être introduites via le service « Logement ».

 

L’enquête ne pourra être menée qu’à la condition que soit respectée la procédure suivante :

  • adresser un lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en lui faisant part des problèmes rencontrés et lui demandant ses intentions quant aux travaux (garder une copie du courrier envoyé et de l’accusé de réception) ;
  • lui laisser un délai de 3 semaines pour réagir et répondre ;
  • si vous ne recevez aucune réponse positive, alors, vous devez nous rapporter une copie de votre courrier ainsi que celle de votre accusé de réception et introduire une demande d’enquête via un formulaire mis à votre disposition.