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Prime pour la plantation et entretien de haies, verger, alignements d’arbre

Le montant des aides est variable selon le type de travaux envisagés, la localisation de la parcelle (compléments pour les sites Natura 2000 et les parcs naturels) et selon que les travaux sont réalisés par entreprise ou par le demandeur. Dans tous les cas, le montant des aides est plafonné à 80 % du coût réel.

Seules certaines espèces sont éligibles à cette aide (annexe I de l'arrêté pour haies et alignements ainsi que l'annexe III pour les vergers). De plus, l'octroi des aides implique que la plantation ou l'entretien doivent respecter un certain nombre de conditions et précautions.

A quelle distance peut-on planter ? (PDF - 799,2 ko)

Vérifiez et respectez les distances légales de plantation. Que faire en cas de litige ? (PDF - 661,4 ko)
 

Procédure pour l'obtention d'une subvention pour la plantation ou l'entretien de haies, vergers ou alignements d'arbres
  • La demande de subvention et ses annexes doit être introduite :

Envoi du formulaire complété à
Direction des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts
DIRECTION DE MONS
Rue Achille Legrand, 16
7000 MONS

  • Les travaux peuvent débuter dès réception de l'accusé de réception signalant que la demande est complète et valide.
  • Un représentant de la DNF vient le cas échéant visiter les lieux.
  • Dans les 2 mois de réception de la demande complète, le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions statue sur la demande et notifie sa décision.
  • Les travaux doivent être terminés au plus tard un an après la décision d'octroi de la subvention, à l'exception de l'entretien des vergers qui doit être terminé dans les 3 ans.
     
 Montant des aides octroyées :
Alignement d’arbres

La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris ci-dessous.

  • Plantation
    • arbre acheté chez un pépiniériste    4 €
    • bouture de saule    2 €
  • Entretien
    • arbre traité en "têtard"    15 €
    • arbre replanté en remplacement d'un arbre mort ou dépérissant    4 €

Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.
Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.
Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.
 

Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions

 

Plantation Alignements
Seuil min   50 arbres
Seuil max   200 arbres
Espèces   Liste  annexe IIIbis de l'AGW.
  Baliveaux, hautes tiges ou plançons.
Ecartement   Entre 5 m et 10 m
Protection bétail ou gibier   Si nécessaire
Autres conditions :    
    Placement de tuteurs obligatoire.
   
Entretien  
Seuil min   10 arbres
Seuil max   200 arbres
Espèces / arbres éligibles   Arbres d'au moins 10 ans
  Espèces marquées d'un astérisque dans la liste de l'annexe I de l'AGW
Méthode   Taille des branches près du tronc
  Remplacement des arbres morts
Fréquence    Tous les 4 à 12 ans
Date   Aucune taille entre le 1er avril et le 31 juillet
Précautions   Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien)

   

Haie

La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris dans le tableau ci-dessous.

Plantation
plantation mono-rang    2,5 € par mètre
plantation en deux rangs    3,5 € par mètre
plantation en trois rangs et plus    4,5 € par mètre
Entretien
haie taillée    14 € par 100 m
haie libre, haie brise-vent ou bande boisée    25 € par 100 m

Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.
Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.
Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.

 

Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions

 

Plantation Haies
Seuil min 100 m par tronçons de 20 m min
Seuil max 1000 m par an
Espèces Liste en annexe I AGW
Adaptées à la région naturelle (annexe II AGW).
Nombre minimum d’espèces : 3, sauf accord du directeur.
2/3 de plants parmi les espèces méllifère (marqués d’une * dans la liste)
Ecartement Dans une ligne : min un plant / 0,7 m
Entre lignes : 0,5 à 1,5 m
Protection bétail ou gibier Si nécessaire
   
Autres conditions :  
  Paillage naturel, si nécessaire
  Mélange pied par pied ou par groupe de 5 ex de même espèce
Entretien   
Seuil min 200 m par tronçons de 20m min
Seuil max 1000 m par an
Espèces / arbres éligibles Annexe I de l'AGW
Méthode Taille latérale + recépage ou rabattage occasionnel
Entretien des deux côtés
Fréquence  Haie taillée : taille annuelle
Haie libre : tous les 2 à 15 ans.
Haie brise-vent, bande boisée : tous les 8 à 15 ans, en rotation
Date  Après le 31 juillet
Pas de travaux entre le 1er avril et le 31 juillet
Précautions  Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien)

 

vergers


La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris dans le tableau ci-dessous.

Plantation
Vergers 12 € par arbre
Entretien
arbre entretenu  15 €
arbre remplacé 12 €

Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.
Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.
Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.
 

Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions

 

Plantation  Vergers
Seuil min 20 arbres
Seuil max  200 arbres
Espèces Liste en annexe III AGW + variétés locales certifiées (liste à approuver par le Ministre)
Ecartement  Pruniers : 6 m
Pommiers, poiriers, cerisiers : 12 m
Noyers : 15 m
Protection bétail ou gibier Si nécessaire
   
Autres conditions :   
  Prairies : protection contre mulots et campagnols
   
Entretien      
Seuil min 15 arbres
Seuil max 200 arbres
Espèces / arbres éligibles Arbres d'au moins 30 ans
Espèces de l'annexe III de l'AGW ou variétés locales certifiées
Méthode Taille de transformation : enlèvement des branches montantes et des gourmands pour encourager la pousse vers l'extérieur
Remplacement des arbres morts
Fréquence Plusieurs phases étalées sur 2 à 3 ans par période de 10 à 12 ans
Date Entre mi-février et mi-avril
Précautions :   Préservation des gîtes à chouettes chevêches et autres espèces.
Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien)