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Déclaration environnementale – permis d’environnement – permis unique

Dans quel cas faut-il un permis ?


http://www.espace-environnement.be/pdf/memu_PE1.pdf

Formulaires et infos sur le site de la région wallonne : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20520

 

Formalités


Déclaration de classe 3

1. Introduire le dossier de  déclaration en  quatre exemplaires, y compris les plans et annexes, soit par recommandé avec accusé de réception, soit contre remise d’un récépissé. Le dossier doit comprendre les informations et documents exigés par les normes intégrales en question.
2. Verser sur le compte communal N° BE03 091-0003741-84 (code BIC : GKCCBEBB), les frais de dossier, soit 25 euros pour un dossier. Joindre une copie de l’extrait de virement à chaque exemplaire du dossier.
Les formulaires en vue de constituer le dossier de demande de permis peuvent être  téléchargés sur le site Internet suivant de la Région Wallonne
 

Demande de permis unique ou permis d’environnement de classe 1 et 2.

1.    Demander un extrait de plan cadastral et de la matrice cadastrale (Cf. page 3 du dossier de demande) au Ministère des Finances, Administration du Cadastre. Voir formulaire A.

2. Introduire le dossier de demande de permis en  quatre exemplaires, y compris les annexes (les plans doivent être fournis en 6 exemplaires), soit par recommandé avec accusé de réception, soit contre remise d’un récépissé.
3. La somme de   125 euros pour frais d’instruction doit être versée ou virée au compte du Crédit Communal n° 091-2150211-41  Ministère de la Région Wallonne -  permis d’environnement – Place du béguinage à 7000  MONS, en mentionnant en communication « frais de demande de permis d’environnement», la commune du lieu d’exploitation et le nom de l’exploitant. Joindre une copie de l’extrait de virement à chaque exemplaire du dossier.
4. Verser sur le compte communal N°  IBAN : BE03 091-0003741-84  -  BIC : GKCCBEBB, les frais de dossier, soit 110 euros pour un dossier. Joindre une copie de l’extrait de virement à chaque exemplaire du dossier.

 

Autres infos utiles :