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Rachat de concession

Procédure de rachat de concessions non renouvelées après 50 ans.

La modification de la législation relative aux cimetières ayant supprimé la notion de perpétuité, les délais de concession sont de 50 ans maximum. Après cette période la concession peut être renouvelée gratuitement ou être abandonnée.
Le nouveau règlement des cimetières, adopté par le Conseil Communal en séance du 02.02.2004, prévoit en son article 29, le principe de rachat des concessions abandonnées, c'est-à-dire non renouvelées.

 
Télécharger Réglement des Cimetières Communaux (PDF - 39 ko)

La Ville établit un inventaire des concessions non renouvelées après expiration du délai de 50 ans, elle recense également l'ensemble des monuments abandonnés ou détériorés.
Un affichage signalant l'expiration du délai de concession ou la constatation de l'état d'abandon est alors apposé durant un an sur le monument en question.
La famille du défunt peut alors choisir de renouveler la concession ou renoncer à celle-ci.
En cas d'abandon de la concession, le caveau et le monument peuvent alors être concédés à nouveau.
Les conditions de la revente sont définies par la Commission sur base de critères tels que : l'état du monument, son importance historique et patrimoniale, la zone dans laquelle il est situé,..
Un registre ( avec photos ) regroupant les caractéristiques techniques et financières des concessions disponibles peut être consulté auprès du service cimetières, à l'administration Communale de Comines.

Le patrimoine funéraire présent sur ces concessions pourra être récupéré par les familles si elles le souhaitent, dans le cas contraire, il deviendra propriété de la Ville.
L 'ensemble de ce patrimoine ( photos porcelaine, croix de fonte, plaques commémoratives, …) sera préservé et mis en valeur par exemple sur les murs des cimetières.

Suivant la situation de la concession dans le cimetière ( zone B ou C ), la Commission impose le maintien du monument existant ou définit les prescriptions à respecter en ce qui concerne les matériaux ( zone B ). En zone C par contre, le nouvel acquéreur est libre d'installer le monument qu'il souhaite.

Afin de faciliter la procédure, un formulaire a été élaboré par la Commission , Toute personne intéressée par le rachat d'une concession est invitée à le télécharger, le compléter et à le transmettre à :


l'Administration Communale, Place Sainte Anne, 21 à 7780 COMINES WARNETON, aux services info-communication ou technique.

 
Télécharger le Formulaire de Rachat de Concession


Agents traitants : Séverine PANNECOUCQUE 056 56 10 34 ou par mail : c2V2ZXJpbmUucGFubmVjb3VjcXVlQHB1YmxpbGluay5iZQ==
Sylvain NORMAND 056 56 10 61 ou par mail : c3lsdmFpbi5ub3JtYW5kQHB1YmxpbGluay5iZQ==