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Commission de sauvegarde du patrimoine architectural des cimetières

La création d'une cellule de protection du patrimoine architectural des cimetières au sein de la Région Wallonne, la modification de la législation mettant fin aux concessions à perpetuité et le constat que les cimetières de Comines-Warneton, comme dans la plupart des autres communes, n'étaient pas gérés de manière très efficace, ont amené le Conseil Communal à créer une Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des cimetières afin de reprendre en main leur gestion.

 

 

1) Composition :

Les membres de la Commission sont : Monsieur Didier VANDESKELDE Echevin et Président de la Commission; Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre; Mesdames Isabelle MESTDAGH et Chantal VANDENBROUCKE, Messieurs Vincent BATAILLE, Michel HUYGHE, Stéphane DEJONGHE, Roland VANDAMME, Frédéric HALLEZ, Daniel CASTRYCK et David WERQUIN, désignés par le Conseil Communal;

Messieurs Jean MILEVILLE et Jean-Claude WALLE, représentants de la Société d’Histoire;
Monsieur Marcel BOUCKHUYT, historien-expert ;
Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général;
Madame Séverine PANNECOUCQUE et Monsieur Sylvain NORMAND, Secrétaires de la Commission; Monsieur Dominique LEPLAT, chef des travaux ;
Monsieur Xavier DEFLORENNE, coordinateur de la Cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire de la Région Wallonne, apporte son expérience et ses conseils aux travaux de la Commission.

 
2) Remise à jour du règlement des cimetières :

Le règlement élaboré en 2002 par la Commission a été revu et adopté par le Conseil Communal du 08/03/2010. Ce nouveau règlement intègre les prescrits du décret 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures

Le nouveau règlement reprend notamment :
 

  • Chaque cimetière proposera une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, une parcelle de dispersion, un columbarium et un ossuaire ;
  • Chaque cimetière proposera également une parcelle des étoiles qui permettra aux parents d’un fœtus né sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse de l’inhumer ou de procéder à la dispersion des cendres ;
  • Les concessions de sépultures peuvent être octroyées non seulement sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau ou une cellule de columbarium mais aussi sur une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté et qui peut donc être revendue par la commune ;
  • Les concessions sont incessibles : cela signifie qu’elles ne peuvent en aucun cas être revendues par le titulaire de la concession à un tiers ;
  • La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat, pour les concessions en caveau, logette ou en cavurne. Celle-ci est de 10 ans en pleine terre.
  • Les concessions sont renouvelables moyennant paiement et sous réserve que la sépulture concédée ne se trouve pas en défaut d’entretien ;
  • Le défaut d’entretien est constaté lorsqu’une sépulture est de façon permanente, malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine. A défaut de remise en état, la sépulture est déclarée abandonnée et revient à la Ville qui peut à nouveau en disposer.

 

3) Projets réalisés par la Commission :
 

  • Un programme de plantation, de taille et d’entretien a été réalisé en 2009 en partenariat avec le P.C.D.N. (Plan Communal de Développement de la  nature) avec notamment la mise en place d’arbustes dans le parterre de l’abbé Courouble au Bizet ;
  • En 2004, 2005, 2006, 2008, 2009, 2010, 2011et 2012 des projets « Eté Solidaire, je suis partenaire », ont été menés, dans les cimetières de Comines, Bas-Warneton, Le Bizet, Ploegsteert et Warneton. Ces projets ont permis de rénover des tombes de victimes civiles et d’Anciens Combattants, l’abri de condoléances, la grille du cimetière de Ten-Brielen et les tombes à revendre;
    Ces projets ont également une dimension pédagogique, en permettant  aux jeunes de s’initier au travail de la pierre grâce aux conseils de Messieurs LESAFFRE et SWYNGEDAUW, ainsi qu’à la symbolique et au patrimoine funéraire via des conférences données par Messieurs Jacky LEGGE et Xavier DEFLORENNE ;
  • Réalisation d’un nouveau columbarium dans le cimetière de Comines ;
  • Réalisation d’un projet d’extension pour le cimetière de Comines incluant de nouveaux columbariums, une nouvelle parcelle d’inhumation et de dispersion, une zone de prise de parole couverte, un nouvel accès au cimetière,…;
  • Réalisation d’un nouvel aménagement dans le cimetière de Warneton reprenant une nouvelle parcelle de dispersion et d’inhumation ;
  • Installation d’ossuaires dans les cimetières de Comines, Warneton, Le Bizet et Ploegsteert, Houthem, Bas-Warneton et Ten-Brielen ;
  • Participation au travail de Messieurs Marcel BOUCKHUYT et Jean-Claude WALLE consacré aux victimes de guerres inhumées dans les cimetières de l’entité, ce travail a été publié en 2007 par la Société d’Histoire;
  • Réalisation de l’inventaire et de la cartographie complète des cimetières de Ten-Brielen, Houthem, Bas-Warneton, Le Bizet, Ploegsteert et Warneton
  • Mise en place des plans et de la numérotation des allées dans les cimetières de Bas-Warneton, Houthem, Ten-Brielen, Le Bizet, Ploegsteert et Warneton ;
  • Construction d’un abri pour les fossoyeurs dans le cimetière de Warneton réalisé par les Services Techniques Communaux ;
  • Mise en place de plaques commémoratives en hommage aux victimes civiles et militaires des différents conflits ;
  • Réalisation de la nouvelle s
  • Installation de plusieurs points d’eau et de bancs dans tous les cimetières ;
  • tèle mémorielle dans le cimetière de Comines, intégrant les vestiges du calvaire d’origine. Ce projet, conçu et réalisé par Pierrick ODAERT a été subsidié à 60 % dans le cadre de l’appel à projets 2008 « Funérailles et Sépultures », du Ministre COURARD ;
  • Réalisation d’un projet d’extension et d’un plan d’aménagement pour le cimetière de Ten-Brielen situé autour de l’Eglise ;
  •  Réalisation d’un CD Rom reprenant les témoignages des parents, connaissances, amis,.. des victimes civiles inhumées dans les cimetières de l’entité et identification par la pose d’un badge distinctif sur ces sépultures ainsi que la mise en valeur des tombes de trois Anciens Combattants. Le projet d’un montant total de 8941.27 € est entièrement subventionné par le Ministre LUTGEN ;
  • Mise en place de zones de prise de parole couvertes dans les cimetières de Bas-Warneton, Ploegsteert, Ten-Brielen et Houthem, dans le cadre de l’appel à projets 2009 « Funérailles et sépultures » du Ministre COURARD et aménagements relatifs à l’accessibilité et la mobilité dans les cimetières de Warneton, Comines et Le Bizet subventionné à hauteur de 93.500,00 €;
  • Réalisation d’une parcelle des étoiles à Comines dans le cadre de l’appel à projets funérailles et sépultures 2011 ; 
  • Mise à jour du site internet communal (information, avis de recherches des héritiers,…) ;
  • Présentation de la Commission lors de la semaine consacrée à la démocratie locale ;
  • Aménagement de l’extension du cimetière de Comines et mise en valeur des monuments aux morts dans le cadre de l’appel à projets « funérailles et sépultures 2012 »;
  • Création d’un nouveau mur de columbarium dans les cimetières de Ploegsteert ;
  •  Construction d’un abri pour le fossoyeur dans le cimetière de Bas-Warneton ;
  •  Extension du cimetière du Bizet dans la parcelle mitoyenne – accord du propriétaire de ladite parcelle.
  • Création d’une parcelle d’inhumation des urnes dans le cimetière du Bizet ;

 

4) Projets en cours de la Commission

  • Gestion des sépultures redevenues propriété communale (rachat de concessions, remplacement de caveaux,…) ;
  • Poursuite des projets de plantations dans les cimetières de l’entité ;
  • Examen des projets d’aménagement et d’extension des cimetières ;
  • Mise en valeur du patrimoine funéraire ;
  •  Réalisation de publications thématiques consacrées aux cimetières de l’entité ;
  • Réalisation d’un inventaire photographique exhaustif de tous les cimetières en partenariat avec la Société d’Histoire ;
  • Réalisation de l’inventaire des sépultures d’importance historique;
  • Aménagement de la parcelle de dispersion dans le cimetière de Bas-Warneton ;


 

5) Inventaire des concessions non renouvelées :

  • La Ville établit un inventaire des concessions non renouvelées et peut, après avis de la Commission, concéder à nouveau le caveau avec éventuellement le monument. Pour ce faire, un registre  (avec photos) regroupe les caractéristiques techniques et financières des concessions disponibles.
  • Suivant la situation de la concession dans le cimetière (zone B ou C), la Commission impose le maintien du monument existant ou définit les prescriptions à respecter en ce qui concerne les matériaux (zone B). En zone C par contre, le nouvel acquéreur est libre d’installer le monument qu’il souhaite.
  • Le patrimoine funéraire présent sur ces concessions peut être récupéré par les familles si elles le souhaitent, dans le cas contraire, il devient propriété de la Ville. L’ensemble de ce patrimoine (photos porcelaine, croix de fonte, plaques commémoratives, …) est préservé et mis en valeur par exemple sur les murs des cimetières.

 

6) Revente de concessions (abandonnées ou arrivées à échéance) :

Les concessions abandonnées ou dont le délai de concession est arrivé à expiration (au delà de 50 ans) peuvent être revendues si personne ne manifeste la volonté de renouveler la concession. En effet après avoir affiché durant un an un avis signifiant que le délai de concession est parvenu à échéance ou que l’état d’abandon a été constaté et après avoir transmis un courrier à la dernière adresse connue, la Ville redevient propriétaire de la concession si personne n’a souhaité procéder au renouvellement de la concession. Les membres de la Commission examinent dès lors la concession qui pourra faire l’objet d’une revente et en définissent le prix ainsi que les critères à respecter en cas de travaux.