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Procédures ouverture secteur Horéca

Que faire si vous souhaitez ouvrir/reprendre un établissement Horeca ?

La demande d’ouverture doit se faire par le biais du formulaire de demande d’autorisation de la Ville de Comines-Warneton avec lequel vous devez vous présenter au bureau de Police de Comines-Warneton (formulaire sur le site de la police locale de Comines : http://www.policelocale.be/5318)

 

I. Lors de  l’introduction du dossier, différents documents seront nécessaires à la complétude de votre dossier. Ces documents sont :

 

  • Les attestations  de conformité de gaz et d’électricité (condition impérative)
  • Un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs du futur exploitant (de tous les administrateurs, si  c’est  une  société)

A demander à la police. Si le  demandeur est de nationalité étrangère et  n’a pas été domicilié depuis au moins 5 ans en Belgique, l’extrait de son casier judiciaire doit provenir de son pays d’origine.

  • Une attestation d’assurance en responsabilité civile et objective

En vertu de la loi du 30/07/1979 (AR du 28/02/1991), tout établissement d’une superficie égale ou supérieure à 50 m² doit être assuré  en  responsabilité civile objective.

  • Le brevet d’aptitude à la gestion d’un commerce et un extrait des données d'entreprise

Avant  d’exploiter un débit de boissons (café, dancing, restaurant, etc.), il faut être en possession d’un certificat de gestion. Ce certificat peut être détenu et partagé par un membre de la  famille jusqu’au 3ème degré.

  • L'Annexe 4 de l’AFSCA

Uniquement pour les établissements proposant de la restauration

  • Le rapport de prévention d’incendie

L’Administration communale introduira, auprès de la Zone de Secours WAPI, une demande de visite de prévention. Les exploitants devront se conformer aux recommandations et directives fournies dans leur rapport. Cette visite est obligatoire mais, au vu de la forte demande de visites, le délai d’attente peut aller jusqu’à trois mois.

 

II. Il vous faudra également :

 

  • Rencontrer un officier responsable de la police Locale, pour un entretien  informatif. Celui-ci durera de 30 à 40 min. Rv est fixé au moment de la demande.

 

  • Recevoir la visite de l’inspecteur de quartier concernant la salubrité, l’hygiène et l’isolation  phonique du bâtiment. Rv peut être pris au moment de la demande.

 

  • Prendre contact avec le service Urbanisme de la Ville (21, place Ste Anne) afin de vous assurer que votre établissement est en règle au point de vue urbanistique (travaux, changement de destination, nécessité de  permis)

 

  • Procéder au placement d’un  limiteur de son (si la puissance de l'appareil le nécessite). Celui-ci doit être placé, testé et scellé. RV doit être pris avec le service « Intervention » de la Police Locale de Comines-Warneton. Le placement du limiteur de son est à charge de l’exploitant.L’expertise est gratuite.

 

Ces différentes étapes accomplies, votre dossier sera examiné par le Collège Echevinal qui, après examen du dossier et délibération, peut prendre 3 décisions :

  • Si toutes les démarches sont accomplies, une autorisation définitive vous est accordée.
  • Si vous remplissez les conditions essentielles (documents  nécessaires à apporter par vos soins), une autorisation provisoire de trois mois vous sera accordée avec une  possibilité de prolongation.
  • Si vous ne remplissez pas les conditions essentielles, un refus peut être prononcé