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Procédures commerces

Procédure relative à la reprise, à la transformation ou à la création d’un commerce ou d’une entreprise en tant que personne morale ou physique à Comines-Warneton.

  1. Se rendre à l’administration communale de Comines afin de signaler la reprise, la transformation ou la construction en vue de l’ouverture d’un bâtiment à destination commerciale auprès des services concernés

Service Planification d’Urgence, Service Urbanisme ou encore Service Environnement.

  1. Renseignez vos intentions auprès du service concerné

Coordonnées personnelles, adresse du commerce, type de commerce, superficie accessible au public, …).

Un document type ou des informations précises vous seront fournis.

  1. De manière générale

 

  1. Fournir les attestations de conformité en gaz et électricité du bâtiment
    1. Si aucun travaux ne seront accomplis dans le bâtiment existant, les attestations seront annexées à la demande de prévention incendie auprès de la Zone de Secours.
    2. S’il s’agit d’un projet de transformation, d’agrandissement ou de construction, vous devrez passer par le Service Urbanisme ou Environnement. Il vous sera demandé de fournir un plan détaillé de ce qui va être entrepris (architecte).

Le projet fera l’objet d’une étude de plan par le service prévention de la Zone de Secours.

Le projet terminé, fournissez-nous les attestations demandées (conformité gaz et électricité) afin que nous puissions demander une visite de prévention auprès de la Zone de Secours. (Il est important que ce rapport soit conforme pour la continuité de l’activité.)

 

  1. Fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile et/ou objective

En vertu de la loi du 30/07/1979 (AR du 28/02/1991), tout établissement dont l’espace d’accueil au public a une superficie égale ou supérieure à 50 m² doit être assuré en responsabilité civile objective.

 

  1. Le brevet d’aptitude à la gestion d’un commerce ou un extrait des données d’entreprise

Avant d’exploiter un commerce, il faut être en possession d’un certificat de gestion.

 

Dans l’attente du passage du service prévention de la Zone de Secours, il vous sera délivré, après information du projet au Collège Echevinal, une autorisation provisoire de fonctionnement de 3 mois.

Lorsque le rapport de prévention incendie nous sera rendu favorable, une autorisation définitive de fonctionnement vous sera alors délivrée.

 

  1. Spécificités pour les professions libérales ou activités complémentaires à domicile

 

 

  1. Fournir les attestations de conformité en gaz et électricité du bâtiment
    S’il s’agit d’une partie de votre habitation et que la surface dédiée à l’activité n’occupe pas 50% de l’espace habitable, une attestation de fonctionnement vous sera délivrée à la signature de la Bourgmestre après réception des attestations de conformité spécifiques à l’espace utilisé.
     
  2. Fournir un extrait des données d’un guichet d’entreprise

Avant de pouvoir professer, il faut être enregistré à la Banque-Carrefour afin de recevoir un n° d’entreprise en tant qu’entreprise non commerciale.

  1. Fournir une copie de l‘autorisation ou de l’agrément si la profession est reconnue par : un ordre, un institut, une chambre, l’administration fédérale ou encore l’INAMI.