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Où s'adresser pour obtenir un Certificat de bonne vie et moeurs?

A  partir du 01-03-2018, les extraits de casier judiciaire (Certificat de bonne vie et mœurs) ne seront plus délivrés par les services de Police.

 

Ils le seront soit par l’Administration communale (dans la plupart des cas) soit par le Service Casier judicaire central du SPF Justice.

 

I. Vous bénéficierez d'un extrait de casier judiciaire à la Commune si  :

- vous avez votre résidence légale/ principale en Belgique  ET

 -vous avez un numéro de registre national.

Et cet extrait pourra être utilisé en Belgique ou à l’étranger.

Comment?
En vous présentant au guichet (service permis de conduire/passeports) aux heures d'ouverture de l'Administration Communale de Comines-Centre muni de votre carte d'identité. Attention, c'est bien à la Commune dans laquelle vous êtes domicilié que la demande doit être faite.

 

II. Vous bénéficierez d'un extrait de casier judiciaire au Service casier judiciaire du SPF Justice si :

- vous n'avez pas (ou plus) votre résidence en Belgique.

- vous avez été radié d'office

- vous êtes une autorité judiciaire ou une instance administrative habilitée

- vous souhaitez un extrait relatif à une personne morale (pour sociétés, ASBL).

- si vous êtes un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger n’ayant pas de numéro de registre national.

Comment?

Par courrier ou e-mail  au SPF Justice ou en se présentant personnellement au guichet du service casier judiciaire central (9h à 11h30 - 14h à 15h30).

Boulevard de Waterloo, 80 à 1000 Bruxelles.

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Indiquez sur votre demande : Date et lieu de naissance, Signature et le motif de la demande et enfin joignez également une copie de la carte d’identité ou passeport.

 

Pour votre bonne information, il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

-Le Mod 595 (ancien modèle 1) : Modèle de base délivré dans les cas où un modèle 596 (1 ou 2) ne doit pas être délivré.

-Le Mod 596.1 (ancien modèle 3) : Modèle d’extrait délivré pour l’exercice d’une activité réglementée (liste consultable sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr).

-Le Mod 596.2 (ancien modèle 2) : Modèle d’extrait délivré pour l’exercice d’une activité en rapport avec des mineurs (une activité relevant de l’éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou encadrement de mineurs).