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Installation d’une caméra de surveillance

Vous utilisez une ou des caméras à des fins de contrôle ou à des fins de surveillance d'une habitation, d'une salle d'attente, d’un magasin, d’un site
industriel ?
Depuis le 25 mai 2018, des modifications importantes du cadre légal de la gestion d'un système de vidéosurveillance sont entrées en vigueur et amènent trois principales nouveautés.


I. La déclaration aux services de police via le guichet électronique
Hormis une caméra ayant pour seul objectif de filmer l’intérieur de son habitation, à des fins personnelles et domestiques, les caméras doivent dorénavant être déclarées aux services de police via le nouveau guichet électronique: www.declarationcamera.be et plus comme auparavant à la Commission de Protection de la Vie privée. Cette déclaration devra être validée annuellement.


II. Le registre des activités de traitement d'images
La loi caméras impose également aux utilisateurs d'un système de vidéosurveillance de tenir un registre des activités de traitement d'images. Ce registre doit être mis, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données (anciennement Commission de la vie privée) afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle.
Ce document se présente sous une forme écrite, électronique ou non, et doit être tenu à jour. Plusieurs informations doivent y être reprises (type de traitement, finalité du traitement, durée de conservation des données…)

III. Le pictogramme "Caméra"
Peu importe le type de lieu que l’on surveille (lieu ouvert ou lieu fermé) ou le type de caméra de surveillance que l’on utilise (caméra fixe, fixe temporaire ou mobile), la loi caméras impose au responsable du traitement l’obligation d’apposer un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra. Celui-ci permet d’informer les
personnes concernées qu’elles sont filmées. Ce pictogramme doit répondre à certains critères (dimensions, mentions obligatoires…)
Une période transitoire de deux ans a été prévue (25 mai 2020) pour laisser le temps aux personnes concernées de se mettre en ordre.
Plus d’informations ?

 

Consultez la page : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/cameras-de-surveillance
Des questions sur ces nouveautés ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par e-mail à l’adresse aGVscGRlc2tjYW1lcmFAZXJhbm92YS5mZ292LmJl